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Publication : 28 octobre 2018

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Publication arrêtés formation et enregistrement loi 2016-1428 dite "loi drone"

 

La loi dite "loi drone" du 24 octobre 2016 prévoyait une mise en œuvre de certaines dispositions à partir de juillet 2018.

 

Grâce au travail effectué par la FFAM avant et depuis la promulgation de cette loi, l’impact de ces dispositions pour notre pratique s’est considérablement limité.

 

A ce jour, sur l’ensemble des dispositions prévues par la loi, seules deux vont entrer en vigueur (selon les informations que nous avons), par arrêtés dans les jours qui viennent: l’enregistrement et la formation.

 

Ces dispositions et ce seront les seules dans ce cas, s’appliqueront à l’ensemble des pratiquants, dans et hors des clubs, pratiquant sur ou en dehors des terrains homologués.

 

Tout d’abord, nous vous rappelons que ces dispositions sont des dispositions individuelles qui concernent les citoyens donc les pratiquants et qui ne sont pas de nature à mettre en cause les dirigeants que vous êtes en cas de contrôle, et ce même de manquements aux dispositions des textes réglementaires. Même si cela est très peu probable, il est possible que lors de la mise en application réelle de ces dispositions à savoir deux mois après la parution des textes au journal officiel soit aux alentours du mi-décembre prochain, des contrôles soient effectués par les forces de l’ordre y compris sur vos terrains. Il conviendrait dans ce cas que l’ensemble des membres soient en règle.

 

Nous vous conseillons, en cette période de reprise de licence, de rappeler clairement dans votre règlement intérieur ou par tout autre moyen que les pratiquants sur vos terrains sont tenus de respecter les règlementations en vigueur.

 

La FFAM, en tant que fédération reconnue au plan national pour l’aéromodélisme dans le code de l’aviation civile, a obtenu de par la loi la possibilité de dispenser une formation équivalente à la formation proposée par la DGAC. La formation FFAM est actuellement en cours de validation par la DGAC et sera disponible dans les prochains jours.

 

Dès que les textes seront officiellement publiés et que la DGAC aura agréé la formation FFAM, nous mettrons en ligne sur l’espace licencié un module de formation. Cette formation sera également disponible dans une version utilisable en salle par les clubs qui le désireront.

 

Vous trouverez en cliquant sur ce lien un tutoriel pour vous aider à guider vos membres dans les démarches qu’ils auront à réaliser.

 

Le club étant la courroie de transmission entre la fédération et les licenciés, nous vous demandons, d’informer l’ensemble de vos membres.

 

Si par hasard, la sortie des textes était à nouveau retardée, nous diffuserons l’information ici même.

Concernant les autres dispositions relatives à la loi drone, voici les informations dont nous disposons suite aux diverses réunions avec la DGAC et le SGDSN ces derniers jours.

 

Nous avons eu confirmation que le dispositif de signalement sonore faisait l‘objet d’un amendement à la loi en cours de rédaction visant à l’abandonner purement et simplement.

 

Les textes relatifs au dispositif de signalement électronique et lumineux sont en cours de finalisation et les services de l’état prévoient une publication début 2019 pour une mise en application dans l’année qui suivra la publication. Ce dispositif sera nécessaire uniquement en dehors des sites identifiés. Le concept 10g / 10€ prôné depuis le début par la FFAM et retenu par l’Etat reste toujours un de ses objectifs.

 

Le dispositif de signalement lumineux devrait uniquement être requis pour le vol de nuit qui est par principe interdit, et, rappelons-le, nécessite quand il est demandé, des autorisations particulières.

 

La règlementation européenne, quant à elle, fait l’objet d’une première version qui a été diffusée par la commission européenne et qui est actuellement en consultation. La FFAM va émettre des remarques sur cette proposition de règlementation.

 

Le vote de cette règlementation ne sera probablement pas soumis au parlement européen avant fin 2019 pour une mise en application à priori dans les 3 ans qui suivent. La mise en œuvre n’interviendra donc qu’aux alentours de 2022. Rappelons pour finir que grâce au travail effectué, en particulier par les experts auprès de l’EASA dont fait partie Bruno Delor, il est acté dans le projet de réglementation que l’aéromodélisme ne doit pas souffrir de contrainte particulière étant donné qu’il n’a jamais posé de problème et un article repousse sur les états membres de l’union européenne la possibilité de réglementer la pratique au sein des clubs et associations. Cet article permet d’augurer que les modifications induites par la réglementation européenne n’impacterait que peu (ou pas) les contraintes imposées par la loi drones et ses textes d’application.

 

Nous restons à votre disposition pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser sur ce sujet et nous vous invitons à vous rapprocher de la FFAM en cas d’interrogation de votre part ou de celle de vos membres plutôt que de se retourner vers les sites internet et autres forums qui diffusent des informations parfois erronées sur ce sujet complexe.